Transmission de patrimoine, 1ère partie

Les droits de succession sont un impôt indirect prélevé sur la transmission d’un patrimoine d’une personne physique à une autre.
Cet impôt varie en fonction du lien de parenté avec le défunt et il peut parfois atteindre jusqu’à 60 % de l’héritage, par exemple lorsque la succession se fait entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes! (Voir ici barème)

Le montant des droits de mutation que les héritiers ont à payer lors d’un héritage, se calculent d’après la valeur globale des biens du défunt. Lorsque le patrimoine légué s’avère être une oeuvre d’art, celle-ci est soumis à fiscalité (sauf en de rares exceptions). Mais il est quelquefois possible de diminuer son montant dès lors que la pièce artistique est considéré comme un meuble meublant.

En effet, sous cette condition, les oeuvres d’art peuvent être, en cas de succession, intégrées dans le forfait de 5 % des meubles meublants.

La nuance entre ces deux catégories, “oeuvres d’art” et “meubles meublants”, est subtile mais elle est très importante pour l’administration fiscale et le calcul du montant des taxes à payer.

Dans un arrêt du 17 octobre 1995, la Cour de cassation a jugé qu’il fallait se référer à l’article 534 du Code civil pour définir la notion de meubles meublants :

“Les mots “meubles meublants” ne comprennent que les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d’un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.”

Sous l’appellation “œuvres d’art”, ont trouve les bijoux, pierreries, objets d’art, d’antiquité ou de collection qui n’ont pas comme fonction de décorer des appartements.

Ainsi, un tableau de maître ornant le mur d’un logement peut donc être compris dans le forfait de 5% des “meubles meublants”.

Voir l’article “Transmission du patrimoine, 2ème partie“