Exonération des droits de succession sur les œuvres d’art

- Les œuvres d’art qui proviennent d’un héritage et qui sont donnés à l’Etat ne seront pas soumises aux droits de succession au titre de cet héritage

- Les œuvres d’art qui constituent un complément historique ou artistique d’un monument historique ne sont pas assujettis aux droits de succession si les héritiers ou les donataires signent avec les ministères de la Culture et des Finances une convention qui prévoit le maintien dans les lieux des objets exonérés.

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